Marchés Publics : les changement en ce début d'année 2012

La réponse dématérialisée : est entrée en vigueur le 1 janvier 2012. Le pouvoir adjudicateur ne peut plus refuser une réponse électronique pour les marchés publics de plus de 90 000,00 €.

Modification du seuil de 4 000,00 € à 15 000,00 € : Le pouvoir adjudicateur peut décider pour un marché inférieur à 15 000,00 €.H.T de ne pas passé de publicité ni de procéder à une mise en concurrence. 

Il est demandé à l’acheteur public :
- de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin
- de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics
- et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
 Télécharger le décret - Télécharger la fiche de la DAJ

Mise à jour du formulaire NOTI1 : La liste des documents qui doivent être remis au pouvoir adjudicateur, pour tout candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché, a été modifiée par le décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011. Les rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI1, « Information au candidat retenu », ont donc été actualisées. Télécharger le formulaire

Mise à jour des formulaires DC1 et DC4 : En application de l’article 87 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, dite « loi Besson », un opérateur économique peut être exclu des contrats administratifs pour une durée maximum de six mois, par décision motivée de l’autorité administrative, en cas de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre ou emploi d’étranger sans titre de travail (articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail). Les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, ont été modifiées pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Télécharger le formulaire DC1 - Télécharger le formulaire DC4